Statuts

STATUTS de l’Association UDAAC Union Des Actionnaires d’Atos Constructifs

 

Chapitre I.
ARTICLE 1 : Constitution et Dénomination

Sous la dénomination « UDAAC – Union des Actionnaires d’Atos Constructifs » (l’« Association»), les personnes physiques et morales qui adhèrent aux présents statuts forment une association de droit français, inscrite au Répertoire National des Associations.

ARTICLE 2 : Régime juridique

L’Association est régie par l’article L. 225-120 du Code de commerce relatif aux Associations de défense des actionnaires, par les articles L. 452-1 à L. 452-4 du Code monétaire et financier relatifs aux associations de défense des investisseurs, par la loi du 1er juillet 1901 et par les présents statuts.

ARTICLE 3 : Objet social

L’Association a pour objet la défense des intérêts de l’ensemble des actionnaires minoritaires des sociétés composant le Groupe ATOS SE, dont le siège de la société mère, est situé au 80 quai Voltaire 95870 BEZONS (la « Société »), au sein de la Société.

Plus généralement, l’Association a pour objet la défense des investisseurs en titres financiers ou en produits financiers.

L’Association a également pour objet toute démarche et/ou procédure de saisine d’instances politiques, financières et judiciaires et, d’une manière générale, de prendre toute initiative et mener toute action ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social.

ARTICLE 4 : Siège social

Le siège social est fixé au :

14 Avenue de l’Opéra 75001 PARIS

Le siège social peut être transféré par décision de I’Assemblée Générale.

ARTICLE 5 : Durée de l’Association

La durée de l’Association est de trois ans. Elle peut être prolongée par décision de l’Assemblée Générale extraordinaire dans les conditions de l’article 12.2. L’Assemblée Générale extraordinaire prend sa décision en tenant compte de la suffisance ou de l’insuffisance des ressources dont dispose l’Association pour poursuivre son objet.

ARTICLE 6 : Éthique de l’Association

Tout membre de l’Association s’engage à respecter et à partager les valeurs de l’Association telles que définies par la Convention Européenne des Droits de l’Homme ainsi que par les textes en vigueur dans l’Union Européenne, notamment sur l’égalité entre actionnaires, et à respecter les procédures légales et réglementaires.

Chapitre Il.
ARTICLE 7 : Composition de l’Association

L’Association se compose de membres actifs et de membres honoraires.

Membres actifs : est Membre actif tout actionnaire qui détient une ou plusieurs actions dans la Société ou l’une de ses filiales, qui dispose de l’attestation bancaire au porteur ou de l’attestation nominative, et qui a versé une cotisation dans les conditions de l’Article 11 des présents Statuts.

Membres honoraires : est Membre honoraire toute personne physique s’étant particulièrement dévouée dans la recherche des buts poursuivis par l’Association, en mettant ses compétences ou ressources au service de celle-ci. La qualité de membre honoraire est conférée par décision du Bureau et doit être validée Iors de I’Assemblée Générale ordinaire.

ARTICLE 8 : Admission et adhésion

Toute personne physique ou morale satisfaisant les conditions de l’article 7 peut être membre de l’Association sous les réserves de jouir de ses droits civils et d’être agréée par le Bureau qui statue souverainement sans motiver sa décision.

ARTICLE 9 : Radiation

La radiation d’un membre est prononcée à la suite d’une démission, d’un décès ou d’une décision du Bureau prise pour non-paiement des cotisations ou pour motif grave, sans recours possible, après invitation à l’intéressé à fournir des explications écrites. La décision du Bureau doit être ratifiée par la prochaine Assemblée Générale ordinaire.

ARTICLE 10 : Ressources de l’Association

Les ressources de l’Association comprennent :

  • les cotisations des Membres actifs ;
  • l’apport financier volontaire des Membres actifs et honoraires ;
  • les subventions qui lui seraient accordées ;
  • toutes autres ressources autorisées par la loi.

ARTICLE 11 : Cotisations et dons

Les cotisations sont versées par les Membres actifs qui détiennent des actions de la Société ou l’une de ses filiales. Elles s’élèvent à une part fixe de 30 (trente) euros, auxquelles s’ajoute une part variable dont le montant est de 6 (six) centimes d’euro par action ou d’un montant supérieur à la discrétion du Membre actif.

Les cotisations sont aussi versées par les Membres honoraires lors de leur adhésion. Elles s’élèvent à 30 (trente) euros ou d’un montant supérieur à la discrétion du Membre honoraire.

Ainsi, tout Membre actif qui détiendrait 1.000 actions pourra verser une cotisation à hauteur de 90 euros, selon le calcul suivant :

30 euros + 0,06 euros x 1.000 actions= 90 euros

Tous les dons des Membres à destination de l’Association sont acceptés. Leurs montants sont facultatifs et à la discrétion de chaque Membre.

Chapitre III.
ARTICLE 12 : Assemblée Générale
L’Assemblée Générale est composée des Membres actifs.

Chaque Membre actif dispose, à l’Assemblée Générale, d’une voix.

Chaque membre peut se faire représenter par un autre Membre actif de l’Association mais un même membre ne peut pas être porteur de plus de deux procurations.

1. Assemblée Générale ordinaire

L’Assemblée Générale ordinaire se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président mais aussi chaque fois que le Bureau l’estimera nécessaire.

L’Assemblée Générale ordinaire n’est réunie que si des Membres actifs représentant au moins un cinquième du nombre total de droits de vote au sein de l’Association sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, I’Assemblée est convoquée à nouveau dans les 15 (quinze) jours suivant la première réunion. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La délibération concerne uniquement les questions figurant à l’ordre du jour prévu pour la précédente Assemblée Générale ordinaire.

Les convocations par voie électronique sont adressées par le Bureau aux membres de l’Association 8 jours avant la date fixée pour la réunion. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations. Une liste de présence est établie.

L’Assemblée Générale ordinaire procède à la discussion des points de l’ordre du jour ainsi qu’à l’adoption des rapports annuels et du budget annuel et procède à l’adoption éventuelle et à la modification d’un Règlement intérieur.

L’Assemblée Générale ordinaire ratifie les décisions du Bureau concernant l’admission de nouveaux membres et la radiation de membres.

Les décisions de l’Assemblée Générale ordinaire sont adoptées à la majorité simple, calculée au prorata des droits de vote des Membres actifs présents ou représentés.

2. Assemblée Générale extraordinaire

Si l’intérêt de l’Association l’exige, et à Ia demande écrite du Bureau ou d’un quart des Membres actifs, le Président est tenu de convoquer une Assemblée Générale extraordinaire.

L’Assemblée Générale extraordinaire est compétente pour toute modification statutaire reconnue nécessaire à la poursuite du but recherché par l’Association. Elle pourra notamment, sans que cette énumération soit exhaustive, procéder au changement de dénomination de l’Association, décider la dissolution de l’Association, sa fusion ou son union avec une ou des associations poursuivant un but similaire ou susceptible de compléter celui de l’Association.

Les formalités requises pour la convocation d’une Assemblée Générale extraordinaire sont les mêmes que celles prévues pour I’Assemblée Générale ordinaire. La convocation des membres devra être écrite avec l’ordre du jour.

L’Assemblée Générale extraordinaire n’est constituée que si des Membres actifs représentant au moins un quart du nombre total de droits de vote au sein de l’Association est présente ou représentée. Si ce quorum n’est pas atteint, I’Assemblée est convoquée à nouveau dans les 15 (quinze) jours suivant la première réunion. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La délibération concerne uniquement les questions figurant à l’ordre du jour prévu pour la précédente Assemblée Générale extraordinaire.

Les décisions de l’Assemblée Générale extraordinaire sont adoptées à la majorité des deux tiers, calculée au prorata des droits de vote des Membres actifs présents ou représentés.

ARTICLE 13 : Procès-verbal des délibérations

Un procès-verbal des délibérations prises en Assemblée Générale est rédigé par le Secrétaire Général. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire Général et transcrits sur un registre tenu à cet effet. L’original est déposé au siège de l’Association.

ARTICLE 14 : Bureau

Le Bureau, composé de trois membres minimum, forme la direction de l’Association. Il représente les intérêts des membres de l’Association. Il met en œuvre les décisions de l’Assemblée Générale et prend les décisions nécessaires dans l’intervalle entre les Assemblées Générales.

Le Bureau :
a) fixe le calendrier et le programme des réunions des membres de l’Association ;
b) décide de la création de groupes de travail ad hoc ;
c) élabore des propositions d’actions qu’il soumet à l’examen de l’Assemblée Générale ;
d) lance ou rédige des études et des rapports sur des thèmes relatifs aux objectifs de l’Association et, le cas échéant, transmet ses propositions à l’Assemblée Générale ;
e) peut s’adjoindre tout expert pour l’assister et l’accompagner dans les démarches et procédures à intenter ; et
f) coopère avec des associations nationales ou internationales en vue d’obtenir soutien et assistance dans le but et les objectifs de I’Association.

Le Bureau est responsable de la préparation des décisions à soumettre à I’Assemblée Générale. Il organise et coordonne les travaux de l’Assemblée Générale et met en œuvre ses décisions. II en rend compte à l‘Assemblée suivante.

Le Bureau prend ses décisions à la majorité simple de ses membres présents.

Lorsqu’il y a égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.
Le Bureau se compose du Président, du Secrétaire Général, du Trésorier et éventuellement d’autres membres actifs. Les personnes qui composent le Bureau sont élues parmi les membres actifs à la majorité simple.

Le Bureau est élu pour une durée de 2 (deux) ans.

Le Bureau se réunit au moins quatre fois par an. Le Bureau se réunit sur convocation électronique du Président ou sur la demande électronique du Secrétaire Général.

Le Bureau peut confier à des tierces personnes des mandats précis et limités dans le temps, afin de réaliser des études et des rapports. Ces personnes pourront avoir le statut de membres honoraires lorsque Ieur mission est bénévole.

Dans l’intervalle des réunions du Bureau et par délégation, le Président est habilité à prendre toute décision conforme aux objectifs statutaires de l’Association ou utile à son bon fonctionnement.

Les décisions ainsi prises sont portées à la connaissance du Bureau lors de sa prochaine réunion.

1. Président

Le Président représente l’Association vis-à-vis de l’extérieur. Il préside les réunions des organes de l’Association et est habilité à prendre toute décision nécessaire à la mise en œuvre de leurs résolutions.

La candidature du Président est proposée par le Bureau et doit être validée Iors de I’Assemblée Générale ordinaire. La durée de son mandat est de 2 (deux) ans.

En sa qualité de représentant légal de l’Association, le Président est habilité de plein droit à ester en justice au nom et pour le compte de l’Association qu’il représente. Il peut toutefois déléguer sa capacité à agir en justice en faveur d’un représentant de son choix, par le biais d’une délégation expresse datée et dûment signée.

Le Président peut déléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie de ses pouvoirs à tout membre du bureau de l’Association.

2. Vice-président

Le Vice-président, s’il a été nommé, remplace le Président dans ses fonctions en cas de vacance, d’absence ou de maladie. Il est nommé par le Bureau.

3. Trésorier

Le Trésorier est responsable de l’administration des finances. Il est tout particulièrement chargé de la gestion de la trésorerie et de la tenue des comptes conformément au budget voté par l’Assemblée Générale. Il est nommé par le Bureau.

4. Secrétaire Général

Le Secrétaire Général assure les tâches administratives, la correspondance de l’Association, établit les comptes-rendus des réunions et est responsable de la tenue des registres et des archives. Il est nommé par l’Assemblée Générale ordinaire.

Chapitre IV.

ARTICLE 15 : Règlement intérieur

Sur proposition du Président, un projet de règlement intérieur peut être proposé à l’Assemblée Générale ordinaire.

Le cas échéant, ce règlement est destiné à fixer les points non prévus par les présents Statuts et qui se révèleraient nécessaires au fonctionnement interne de l’Association.

Le texte du Règlement intérieur adopté par le Bureau est soumis pour ratification à l’Assemblée Générale ordinaire. Il peut être modifié selon les mêmes procédures.

ARTICLE 16 : Modification des Statuts

Les présents Statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale extraordinaire. Dans ce cas, l’ordre du jour de la réunion doit le mentionner expressément.

ARTICLE 17 : Bilan, Compte de Résultat et Annexe

Le Bureau établit chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe, approuvés en Assemblée générale ordinaire délibérant au plus tard dans les six mois à compter de la clôture de l’exercice, dans les conditions prévues aux articles L. 452-2 et D. 452-7 du Code monétaire et financier.

Le premier exercice social sera clos le 31/12/2024.

ARTICLE 18 : Dissolution et Liquidation

La dissolution de l’Association ne peut être décidée que par une Assemblée Générale extraordinaire. Cette Assemblée nomme un liquidateur. Celui-ci peut, avec l’autorisation de l’Assemblée Générale, faire apport à un autre organisme poursuivant le même but, de l’ensemble des biens, droits et obligations, tant actifs que passifs, de I’Association dissoute.

La dissolution de l’Association donne lieu à restitution des apports faits par les membres, lesquels consistent, pour chacun d’entre eux, en l’ensemble des cotisations valablement libérées depuis la création de l’Association.

ARTICLE 19 : Déclaration / Publication

L’Association charge le Président ou, à défaut, un membre de l’Association désigné par lui, de formuler les demandes et remplir les formalités prescrites par les articles L. 225-120 du Code de commerce et 5 de la loi du 1er juillet 1901, et notamment :
•D’accomplir une déclaration préalable au représentant de l’Etat dans le département où l’Association aura son siège social ;

•De permettre l’insertion au Journal Officiel ; et

•De communiquer les présents Statuts à la Société et à l’Autorité des Marchés Financiers aux fins d’être reconnue comme association de défense des actionnaires et comme association de défense des investisseurs.

A cet effet, de même que pour les modifications devant intervenir au sein du Bureau, ou celles devant résulter des modifications statuaires ultérieures, tous pouvoirs sont conférés au Président ou, à défaut, un membre de l’Association désigné par lui.

Fait à Paris, le 1er septembre 2023

Adoptés par l’assemblée générale extraordinaire le 1er septembre 2023

Laquelle assemblée a maintenu à leurs postes les membres suivants du Bureau :

Président : Monsieur Francis UNAL
Secrétaire Général : Monsieur Mohamed FARHAT
Trésorier : Monsieur Michaël VAQUETA